Traduction pour information. Seule la version allemande fait foi. Version allemande
Conditions générales (CG)
État : 23 septembre 2026
1. Champ d'application
Les présentes CG régissent l'utilisation du logiciel « stromweg » (ci-après « Stromweg ») via app.stromweg.ch. Le fournisseur est tekonet gmbh, Ipsachstrasse 10, 2560 Nidau (ci-après « le fournisseur »).
Stromweg s'adresse exclusivement aux entreprises ayant leur siège en Suisse (ci-après « le client »). Il n'existe pas d'offre destinée aux particuliers (consommateurs).
Des conditions divergentes du client ne s'appliquent que si le fournisseur les a acceptées par écrit. L'annexe « Traitement de données sur mandat » fait partie intégrante des présentes CG.
2. Prestations
Stromweg est une application web (Software as a Service) pour la saisie des heures, les photos de chantier, les justificatifs, les rapports, les factures, le post-calcul, la gestion du stock et de l'outillage, la location d'appareils, le contrôle des appareils ainsi que les rapports de sécurité et les procès-verbaux de mesure et d'essai. L'utilisation se fait via un navigateur web actuel ; aucune installation n'est nécessaire.
L'étendue des fonctions découle de la description actuelle sur stromweg.ch et du forfait choisi. Certains modules peuvent être activés différemment selon le métier du client. Le fournisseur peut développer Stromweg et modifier des fonctions, pour autant que l'utilité principale soit maintenue.
Les fonctions telles que la lecture automatique de justificatifs, la reconnaissance de circuits à partir de photos de tableaux et de légendes, les importations de données de fournisseurs et de catalogues, les calculs du post-calcul ainsi que les consultations de registres publics sont des outils d'aide. Le client est tenu de vérifier les résultats avant leur utilisation, en particulier avant de facturer ses clients.
Le client établit les rapports de sécurité et les procès-verbaux de mesure et d'essai sous sa propre responsabilité. Seul le client, respectivement la personne autorisée à contrôler, est responsable de l'exactitude des mesures et des indications, de l'autorisation des personnes signataires ainsi que du respect de l'OIBT et des normes techniques.
Si le client partage un document avec une autre entreprise, il est responsable d'être autorisé à transmettre ces données. Le fournisseur ne transmet que le document partagé. Le client établit et utilise sous sa propre responsabilité les rapports de défauts, les rapports de contrôle ainsi que les textes et indications qui y sont proposés.
Pour le contrôle des appareils, les modèles de contrôle et les valeurs limites sont des propositions. Le client, respectivement la personne qualifiée qui contrôle, est responsable de l'application des normes déterminantes, de l'exactitude des mesures et du résultat du contrôle.
Les factures établies avec Stromweg sont des factures du client. Il les vérifie avant l'envoi et est responsable de leur exactitude, y compris la taxe sur la valeur ajoutée et les indications de paiement.
Si le client utilise le module Location, les contrats de location sont conclus exclusivement entre le client et ses locataires. Le fournisseur n'est pas partie au contrat. Le client est responsable de ses conditions de location, de la gestion des cautions, des indications figurant sur sa page de location publique et de la licéité du traitement des données de ses locataires, en particulier des données de pièces d'identité.
Avec le module E-mail, le client reçoit une adresse du domaine stromweg.ch (nom Stromweg, par exemple name@stromweg.ch). Le nom Stromweg est choisi lors de l'inscription, constitue également l'adresse de la page de location et ne peut plus être modifié ensuite. L'adresse reste la propriété du fournisseur et est mise à la disposition du client pour la durée du contrat. Les e-mails entrants sont attribués automatiquement aux projets ; cette attribution est un outil d'aide et doit être vérifiée par le client. Le client est responsable du contenu et de la licéité des e-mails envoyés et ne doit pas utiliser l'adresse pour des envois de masse ou de la publicité non sollicitée. Si le module n'est pas souscrit, les e-mails adressés à l'adresse ne sont pas enregistrés et l'expéditeur reçoit un avis automatique. À la fin du contrat, l'adresse est désactivée et n'est réattribuée qu'au plus tôt après 12 mois.
3. Inscription et conclusion du contrat
Le client s'inscrit en ligne et confirme son adresse e-mail. Le contrat est conclu avec l'activation par le fournisseur. Le fournisseur peut refuser une inscription sans indication de motifs.
Le client garantit que ses indications sont complètes et exactes et communique sans délai toute modification.
4. Période d'essai
Après l'activation, le client peut tester Stromweg gratuitement pendant 30 jours avec toutes les fonctions.
La période d'essai se termine automatiquement, sans frais et sans résiliation. Un abonnement payant ne naît que lorsque le client confirme expressément un forfait, par exemple par e-mail à app@stromweg.ch.
À la fin de la période d'essai sans abonnement, l'accès est bloqué. Les données sont conservées pendant 30 jours, puis supprimées.
5. Forfaits et prix
Les forfaits et prix applicables sont ceux de la liste de prix actuelle sur stromweg.ch au moment de la conclusion du contrat. Les forfaits se distinguent notamment par le nombre d'utilisateurs actifs et le nombre de justificatifs inclus, lus automatiquement par mois.
Les justificatifs dépassant le contingent sont facturés en sus selon la liste de prix. Pour davantage d'utilisateurs, le passage à un forfait supérieur est nécessaire.
Le module Location est inclus dans le forfait L et peut être souscrit comme module complémentaire aux forfaits S et M selon la liste de prix. Le module Rapport de contrôle (OIBT) est inclus pour les entreprises de contrôle électrique, pour les entreprises d'installation électrique dans le forfait L, sinon comme module complémentaire selon la liste de prix. Le catalogue de défauts fourni est un projet ; la personne autorisée à contrôler est responsable des textes, des renvois aux normes et des valeurs minimales dans le rapport de contrôle. Le module Contrôle des appareils est inclus pour les entreprises d'installation et de contrôle électriques, pour les autres métiers dans le forfait L, sinon comme module complémentaire selon la liste de prix. Les photos d'appareils de mesure analysées sont facturées selon la liste de prix.
Tous les prix s'entendent en francs suisses, hors taxe sur la valeur ajoutée. La TVA est facturée en sus au taux en vigueur.
6. Facturation et paiement
Les redevances sont facturées d'avance : mensuellement pour l'abonnement mensuel, annuellement pour l'abonnement annuel. Les justificatifs supplémentaires sont facturés après coup. Les factures sont envoyées par e-mail.
Les factures sont payables dans les 10 jours à compter de la date de facture.
Si une facture n'est pas payée à l'échéance du délai de paiement, le fournisseur peut bloquer l'accès sans autre rappel. Les redevances restent dues pendant le blocage jusqu'à la fin de la durée du contrat. L'accès est réactivé après réception du paiement.
7. Modifications de prix
Le fournisseur peut adapter les prix. Les modifications sont annoncées au client par e-mail au moins 60 jours à l'avance.
Si le client n'accepte pas une augmentation de prix, il peut résilier le contrat pour la date d'entrée en vigueur de la modification, sans devoir respecter le délai de résiliation ordinaire.
8. Durée et résiliation
Abonnement mensuel : le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié moyennant un préavis de trois mois pour la fin d'un mois.
Abonnement annuel : le contrat dure un an et se renouvelle automatiquement d'une année s'il n'est pas résilié au plus tard trois mois avant son échéance.
Les résiliations se font par e-mail à app@stromweg.ch, respectivement à l'adresse e-mail enregistrée par le client. Les redevances déjà payées ne sont pas remboursées.
Le fournisseur peut résilier le contrat sans préavis pour de justes motifs et bloquer l'accès, notamment en cas d'abus, de violation des présentes CG ou de retards de paiement répétés.
9. Obligations du client
Le client garde secrètes ses données d'accès et veille à ce que ses collaborateurs le fassent également. Il est responsable de toutes les actions effectuées via les accès de son entreprise.
Le client ne traite dans Stromweg que des données qu'il est autorisé à traiter. Il informe notamment ses collaborateurs de la saisie de leurs temps de travail et de leurs photos.
Le client n'utilise pas Stromweg de manière abusive ; en particulier, il ne télécharge pas de contenus illicites ni de logiciels malveillants et ne tente pas de contourner les mesures de sécurité.
10. Disponibilité et maintenance
Le fournisseur s'efforce d'assurer une haute disponibilité de Stromweg, sans toutefois garantir une disponibilité déterminée.
Les travaux de maintenance sont si possible annoncés à l'avance et effectués autant que possible en dehors des heures de travail habituelles.
Les interruptions ne donnent droit ni à une réduction de prix ni à des dommages-intérêts, sous réserve du dol et de la négligence grave du fournisseur.
11. Données, exportation et suppression
Les données saisies par le client appartiennent au client. Le fournisseur les utilise exclusivement pour fournir ses prestations.
Le client est lui-même responsable de la sauvegarde de ses données. Stromweg offre à cet effet des fonctions d'exportation (par exemple Excel et CSV). Les sauvegardes du fournisseur servent exclusivement à l'exploitation et ne fondent aucun droit à une restauration.
Le client doit exporter lui-même ses données avant la fin du contrat. Après la fin du contrat, l'ensemble des données du client est supprimé dans les 30 jours et n'est plus disponible ensuite. Elles disparaissent des sauvegardes au plus tard après 90 jours. Sont exceptées les données que le fournisseur doit conserver en vertu de la loi, en particulier les données de facturation pendant 10 ans.
12. Protection des données
Le fournisseur traite les données personnelles conformément à la loi suisse sur la protection des données (LPD) et à sa déclaration de protection des données sur stromweg.ch.
Dans la mesure où le fournisseur traite des données personnelles sur mandat du client, en particulier des données de ses collaborateurs, l'annexe « Traitement de données sur mandat » s'applique.
13. Responsabilité
La responsabilité du fournisseur est exclue dans la mesure permise par la loi. La responsabilité pour dol et négligence grave demeure réservée.
Le fournisseur ne répond notamment pas de la perte de données, du gain manqué, des dommages indirects et consécutifs ainsi que des dommages résultant de saisies, importations, justificatifs lus ou calculs erronés que le client n'a pas vérifiés.
Dans la mesure où une responsabilité existe, elle est limitée aux redevances payées par le client au cours des 12 derniers mois. La responsabilité pour les auxiliaires est exclue dans la mesure permise par la loi.
14. Droits d'utilisation
Le logiciel et tous les droits y afférents restent au fournisseur. Le client reçoit, pour la durée du contrat, un droit non transmissible et non exclusif d'utiliser Stromweg à ses propres fins commerciales.
Le client autorise le fournisseur à afficher le logo qu'il a téléchargé au sein de son accès.
15. Modifications des présentes CG
Le fournisseur peut modifier les présentes CG. Les modifications sont communiquées au client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s'y oppose pas dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées. S'il s'y oppose, il peut résilier le contrat pour la date d'entrée en vigueur de la modification.
16. Dispositions finales
Les communications par e-mail satisfont à l'exigence de la forme écrite.
Si une disposition des présentes CG devait être inefficace, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition inefficace est remplacée par une disposition efficace qui se rapproche le plus de son but.
Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for est à Nidau.
Annexe : traitement de données sur mandat
Accord sur le traitement de données personnelles sur mandat (art. 9 LPD)
A1. Objet
Le client (responsable du traitement) traite dans Stromweg des données personnelles, en particulier de ses collaborateurs. Le fournisseur (sous-traitant) traite ces données exclusivement sur mandat et selon les instructions du client, pour fournir les prestations selon les présentes CG et pour la durée du contrat.
A2. Nature des données et personnes concernées
Sont concernés les collaborateurs du client ainsi que les personnes pouvant apparaître dans les projets, photos ou justificatifs, par exemple les clients et fournisseurs du client, ainsi que les expéditeurs et destinataires d'e-mails vers et depuis l'adresse Stromweg du client.
Sont notamment traités : nom et adresse e-mail, données d'accès (chiffrées), rôle, langue choisie, temps de travail, activités, tarifs horaires et taux de coûts, photos et justificatifs, signatures manuscrites sur les rapports et procès-verbaux de contrôle, mouvements de stock et d'appareils avec date et personne, protocoles de remise, données des locataires (nom, adresse, coordonnées, en option type et numéro de pièce d'identité), données de projets et de clients, e-mails avec contenu et pièces jointes (module E-mail) ainsi que des données techniques de journalisation.
A3. Obligations du fournisseur
Le fournisseur ne traite les données que dans la mesure où le client pourrait le faire lui-même, et non à ses propres fins.
Il oblige les personnes chargées du traitement à la confidentialité.
Il assiste le client, dans la mesure de ce qui est raisonnable, dans l'exercice des droits des personnes concernées, par exemple en cas de demandes de renseignements ou de suppression.
Il annonce au client dès que possible toute violation de la sécurité des données concernant ses données.
A4. Sécurité des données
Le fournisseur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment : transmission chiffrée (HTTPS), enregistrement chiffré des mots de passe, séparation des données des différents clients, droits d'accès basés sur les rôles, protection contre les tentatives de connexion répétées, stockage des photos et justificatifs en dehors de la zone accessible publiquement ainsi que sauvegardes régulières. L'exploitant de la plateforme ne consulte pas les données de projets des clients, sauf si cela est absolument nécessaire pour le support à la demande du client ou pour l'exploitation.
A5. Sous-traitants ultérieurs
Le client accepte que le fournisseur fasse appel aux sous-traitants suivants :
- hosttech GmbH, Suisse : hébergement de l'application et des données en Suisse
- Anthropic, PBC, États-Unis : lecture automatique de justificatifs ainsi que de photos de tableaux et de légendes, uniquement si le client utilise cette fonction. Seul le document ou la photo concerné(e) est transmis(e).
Pour les transmissions vers des pays ne disposant pas d'une protection adéquate des données, le fournisseur garantit des garanties appropriées selon l'art. 16 LPD, par exemple des clauses contractuelles types.
Le fournisseur informe préalablement le client par e-mail de tout nouveau sous-traitant. Le client peut dans ce cas résilier le contrat pour la date de ce recours.
A6. Fin du traitement
Après la fin du contrat, le fournisseur supprime les données conformément au chiffre 11 des CG. Le client est responsable d'exporter ses données au préalable.